Que mettre dans les mentions légales d’un site ?

Que mettre dans les mentions légales d’un site ?

Tout site Internet, qu'il soit marchand ou non, doit donner un certain nombre d'informations sur l'entité qui le pilote. C'est l'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Voici un exemple de trame pour vos mentions obligatoires.

1. Identité

Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement, montant du capital social.
En plus, selon l'activité :

  • Activité commerciale : indiquer le n° d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Activité artisanale : indiquer le n° d'immatriculation au Répertoire des Métiers.
  • Profession réglementée comme les médecins, les auto-écoles ou les taxis : indiquer les règles professionnelles applicables et l'autorité d'affiliation.
  • Profession soumise à une autorisation : indiquer les coordonnées de l'autorité vous ayant délivré votre autorisation.
Dans certains cas, vous pouvez également désigner le responsable de la publication.

Personne physique : que ce soit un entrepreneur ou un particulier, il faut donner nom-prénom et adresse.

2. Coordonnées de contact

Email, téléphone, éventuellement un formulaire ➔ l'internaute doit pouvoir vous contacter facilement !

3. Hébergeur du site

Dénomination ou raison sociale et coordonnées.

Parfois les mentions légales sont mixées aux conditions générales d'utilisation. On entend par là, toutes les infos sur les données utilisateurs collectées. C'est sans doute le point le plus sensible des obligations à respecter sur votre site. Vous devez donner les infos concernant les cookies, le retargeting email ou tout autre système de "traçage" en place sur votre site - article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD). Il est question d'être transparent et intègre auprès de l'utilisateur. Ainsi, vous devez préciser à quelles fins les données sont collectées ; par exemple la ville > pour envoyer des offres ciblées géographiquement.
De plus, vous devez fournir à l'utilisateur un droit d'accès, de rectification et de suppression. Ce dernier pourra adresser sa demande à votre délégué à la protection des données (DPD - ou DPO en anglais), il est responsable du traitement des données à caractère personnel. Plus simplement, l'utilisateur pourra formuler sa demande par formulaire web ou par email.

Enfin, pour un site e-commerce, il faut impérativement aller plus loin dans les informations réglementaires. On publiera notamment les Conditions Générales de Vente contenant les modalités pour les frais et modes de livraison, le paiement, les retours etc.

Pour aller plus loin sur les mentions légales : www.service-public.fr

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